PLAN: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
Le dommage et sa réparation
- Les différents dommages.
- La réparation du dommage
Les différentes responsabilité civiles
- La responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle
SYNTHESE: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
Le dommage et sa réparation
Les différents dommages
Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées.
Le dommage corporel
Toute atteinte à l'intégrité physique est un dommage corporel de nature patrimoniale. Il s'agit de la blessure, plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certains cas, le dommage corporel est extrême: il se traduit par la mort de la victime. C'est alors aux héritiers du défunt qu'il revient de demander la réparation de ce dommage, quitte à agir en justice au nom de la personne décédée.
Le dommage matériel
Les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction ou de dégradation d'une chose, meuble ou immeuble; il est aussi réalisé par une perte économique ou par un manque à gagner, et par une diminution des ressources pécuniaires. Les juges ont eu l'occasion de retenir des cas plus atypiques de dommage matériel, comme la perte d'une chance (celui qui est empêché de passer un examen, par exemple) ou le retard dans l'acheminement d'une personne transportée par un professionnel.
Le dommage moral
Le dommage moral peut résulter d'une atteinte à un droit extrapatrimonial: droit à l'honneur (diffamation), droit au nom (usurpation du nom), droit à l'image (diffusion non autorisée d'une photo ou d'un film montrant la personne), droit au respect de la vie privée (révélation publique d'éléments de la vie personnelle de la personne).
Le dommage moral est également reconnu en cas de préjudice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d'agrément est un préjudice moral prolongeant un dommage corporel, puisqu'il consiste dans la privation de certains plaisirs de la vie comme ceux qui s'attachent à la pratique d'un sport ou d'un loisir.
La jurisprudence reconnaît par ailleurs un préjudice particulièrement grave dans l'atteinte au sentiment d'affection, qui est ressentie par celui qui perd un être cher ou qui le voit gravement diminué physiquement ou intellectuellement. Enfin, le dommage moral peut être le complément d'un dommage corporel: c'est le pretium doloris, qui traduit le prix de la souffrance endurée à la suite de blessures, et des soins et opérations qui se sont ensuivis.
Le dommage écologique
Divers accidents ont entraîné des pollutions néfastes, comme celles causées par les hydrocarbures des navires accidentés au large des côtes françaises. Ils ont fait prendre conscience d'un nouveau type de dommage: le dommage écologique, défini comme la dégradation de la nature ou de l'environnement au détriment des collectivités territoriales. Les dommages habituellement indemnisés étant les dommages corporels ou matériels atteignant la personne ou son patrimoine, il n'était pas évident d'obliger les auteurs du préjudice écologique à le réparer, puisque ce préjudice ne se rattache véritablement à aucun dommage reconnu jusque là.
Les juges ont donc tranché: en acceptant d'indemniser les communes pour le préjudice né d'une pollution accidentelle, ils ont élargi la notion de dommage en dépassant le lien entre dommage et personne, ou dommage et propriété. La loi a évolué dans ce sens: depuis un texte du 1er août 2008, le Code de l'environnement reconnaît le droit d'invoquer un dommage écologique pour une collectivité territoriale qui demande réparation en justice des atteintes aux territoires dont elle a la charge.
La réparation du dommage
Les règles communes à tous les cas de responsabilité civile
La responsabilité civile recouvre deux types de situations. Il y a tout d'abord les cas où le dommage est causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat: c'est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation: c'est la responsabilité délictuelle.
Que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, sa mise en œuvre suppose la réunion de trois éléments:- Un fait dommageable ou fait générateur de responsabilité: il peut s'agir d'une faute contractuelle ou de faits non contractuels, comme la faute de l'auteur du dommage ou comme l'intervention d'une chose ou d'une personne dont il doit répondre;
- Un dommage subi par la victime;
- Un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport de cause à effet, entre le fait générateur et le dommage.
Le dommage dont il est demandé réparation doit résulter de façon certaine du fait générateur.
La force majeure est un événement exonérant totalement l'auteur apparent du dommage. Pour cela, la force majeure doit présenter trois caractéristiques: elle doit être insurmontable, imprévisible (dans les circonstances normales de la vie) et extérieure au défendeur, c'est-à-dire étrangère à son activité.
Les modes de réparation
La réparation du dommage a une fonction compensatoire. La responsabilité civile est tout entière fondée sur la justice corrective, celle qui permet de dédommager celui qui a subi une perte. La réparation du dommage doit remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
A cette fin, le droit prévoit deux formes de réparation: réparation en nature et réparation par équivalent.La réparation en nature est retenue assez rarement, car peu de situations sont adaptées à son application: c'est envisageable, par exemple, à l'encontre d'un débiteur obligé de détruire un mur ou une construction édifiée sans droit.
La réparation par équivalent se traduit par l'allocation de dommages-intérêts à la victime. Hormis les cas de transaction amiable entre les parties, c'est le juge qui doit apprécier l'importance du dommage, en fonction de paramètres assez objectifs. En effet, la règle est à la réparation du préjudice tout entier, mais du seul préjudice.
Les différentes responsabilités civiles.
La responsabilité contractuelle
La faute contractuelle
La responsabilité contractuelle trouve sa source dans la faute contractuelle, dont les manifestations sont assez nombreuses: inexécution totale des obligations nées du contrat, exécution défectueuse, exécution seulement partielle ou encore retard dans l'exécution.
Même si toutes ces fautes n'ont pas la même gravité, chacune peut engendrer des dommages.
L'obligation de moyens et l'obligation de résultat
L'obligation de résultat est celle par laquelle le cocontractant s'oblige à un résultat défini (transporter une personne d'un lieu à un autre, dans un délai précis.). Dans ce cas, le créancier de l'obligation inexécutée doit prouver seulement cette inexécution et le dommage qu'il subit: la faute du débiteur est présumée; ce dernier n'est pas autorisé à s'exonérer de sa responsabilité en établissant l'absence de faute; il n'est libéré que s'il établit l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution du contrat.
L'obligation de moyens est celle par laquelle le cocontractant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat espéré par les parties (guérir un malade). Ici, le créancier de l'obligation doit prouver, outre le dommage, l'inexécution du contrat et la faute du débiteur à l'origine de cette inexécution. Le cocontractant peut se libérer de toute responsabilité en prouvant l'absence de faute de sa part.
Le régime juridique appliqué à l'obligation de résultat est assez favorable au créancier. C'est pourquoi la jurisprudence range généralement dans cette catégorie l'obligation de sécurité inhérente à certains contrats (transport, accompagnement dans la pratique de sports extrêmes.)
La responsabilité délictuelle
Hors du contrat, la responsabilité civile a plusieurs origines.Il y a en premier lieu la faute personnelle de l'auteur du dommage, qu'elle soit volontaire ou d'imprudence, qui fait naître une responsabilité subjective.
Il existe ensuite le fait d'une chose dont on a la garde ou encore le fait d'une personne dont on doit répondre, comme un enfant mineur pour les parents, ou un préposé (un salarié le plus souvent) pour son commettant (l'employeur).
Dans ce cas, c'est l'employeur qui est responsable des dommages causés par le salarié. Cette responsabilité ne repose sur aucune faute: le principe est que l'employeur assume les faits et gestes de son personnel, puisque, par ailleurs, il profite de son activité. Cette responsabilité est objective car elle dépend de la situation dans laquelle se trouve le responsable et non de son comportement. Pour que le salarié soit personnellement responsable, il faudrait qu'il ait causé le dommage en dépassant les limites de sa mission, c'est-à-dire en ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et en dehors de ses fonctions.
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