Chapitre 2: le contrat électronique,

Penses à ton orientation.

Notre aide pour la lettre de motivation.

PLAN: le contrat électronique.

Les spécificités du contrat électronique:

  • La formation du contrat électronique
  • L'exécution du contrat électronique
  • Le paiement du contrat électronique
  • La double approche communautaire et nationale

La loi applicable en cas de litige:

  • Les critères de détermination du droit applicable
  • Les enjeux et les difficultés liés à la loi applicable

Enseignement et formation pédagogiques

SYNTHESE: Le contrat électronique.

Les spécificités du contrat électronique.

La formation du contrat électronique.

Le cybermarchand doit informer l'acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat (comment sélectionner le produit ou service retenu, les modes de paiement proposés.) et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description) ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d'éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement; en pratique, un courriel de confirmation est envoyé, généralement accompagné d'une adresse électronique permettant de suivre la commande.

Le formalisme requis dans les contrats B to C, notamment l'obligation de recourir au système du double-clic, (un premier clic pour passer la commande, et un second pour la confirmer) n'est pas nécessaire dans le cadre d'une relation B to B, où le principe de la liberté contractuelle prime. Cette faculté d'accéder au récapitulatif de la commande, voire de la modifier avant confirmation, protège le consommateur contre toute erreur éventuelle de manipulation.

L'exécution du contrat électronique.

Le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas ce délai (par exemple en cas de rupture de stock) et peut demander à être remboursé (le délai de remboursement est de 30 jours au maximum). Si le contrat initial le prévoit, le vendeur peut proposer un produit ou un service à prix équivalent.

Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages subis en cas de non-respect de ses obligations. Il est également présumé responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celle-ci serait due à un intermédiaire de la chaîne de contrat, à charge pour lui de se retourner ensuite contre cet intermédiaire. Tout acheteur s'estimant lésé pourra donc engager la responsabilité de l'e-commerçant, même si la cause de l'inexécution ou de la mauvaise exécution est imputable à un tiers (par exemple le livreur). Seules trois situations permettent au vendeur de s'exonérer de sa responsabilité: le fait de l'acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, et la force majeure; il devra néanmoins en rapporter la preuve.

Les modalités de livraison et d'exécution doivent être mentionnées expressément. Le professionnel est également tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit le montant de la commande (article L. 121-20-3 du Code de la consommation); à défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat. La marchandise livrée doit être conforme à la commande; à défaut, l'acheteur peut exiger l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, et les frais de renvoi sont alors à la charge du vendeur. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande (par courrier recommandé avec accusé de réception) et demander le remboursement intégral des sommes versées.

Les informations concernant le service après-vente et les garanties commerciales doivent être délivrées au plus tard à la livraison du produit ou lors de l'exécution du service.

Le paiement du contrat électronique.

Le paiement s'effectue soit immédiatement par carte bancaire (le paiement est alors irrévocable), soit à la livraison du bien ou lors de l'exécution de la prestation, par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Lorsqu'il passe sa commande, le consommateur doit être informé de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, selon lequel il dispose d'un délai de sept jours (à compter de la réception de la commande pour un bien, et à compter de l'acceptation de l'offre pour un service) pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit. Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

La double approche communautaire et nationale.

Au niveau communautaire, les commerçants en ligne doivent respecter certaines exigences pour permettre l'achat en ligne, en termes d'informations claires et compréhensibles sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, l'éventuelle possibilité de corriger les erreurs et de consulter le contrat conclu par la suite.

Au niveau national, la loi Châtel dite pour le développement de la concurrence au service des consommateurs , applicable depuis le 1er juin 2008, encadre la vente à distance traditionnelle et sur Internet. Les meures principales tendent à renforcer l'engagement de livraison des professionnels, à les obliger à fournir leurs coordonnées téléphoniques, afin de permettre aux clients de suivre l'exécution de leur commande voire d'exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer la garantie et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

La loi applicable en cas de litige.

Les critères de détermination du droit applicable.

La vente par Internet rend parfois difficile la protection des parties au contrat. En effet, une vente impliquant des ressortissants de pays différents soulève des problèmes spécifiques d'application des règles juridiques dans l'espace. Dans une telle vente, plusieurs droits nationaux peuvent venir s'appliquer, si bien que le respect du droit national par le vendeur situé à l'étranger devient difficile à garantir. C'est pourquoi, selon la directive européenne de juin 2000 transposée dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, l'acheteur français bénéficie d'une protection identique à celle accordée par le droit français pour tout achat opéré sur un site européen.

Le principe est celui de la liberté de choix, qui permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat. Si les cocontractants ne déterminent pas quelle loi s'applique à leur contrat, celui-ci est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui fournit la prestation caractéristique a sa résidence habituelle; cela signifie généralement que le contrat de vente est régi par la loi du pays où le vendeur est établi.

Les enjeux et les difficultés liés à la loi applicable.

Dans le souci de protéger le consommateur, considéré comme partie faible au contrat, le contrat de consommation est soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Ainsi, l'action intentée par le cybervendeur contre le cyberconsommateur doit être portée devant les tribunaux de l'état sur le territoire duquel le consommateur a son domicile l'action intentée par le cyberconsommateur contre le cybervendeur peut être portée au choix devant les tribunaux de son domicile ou devant ceux du domicile du vendeur (exemple: un consommateur européen qui achète un CD sur un site étranger peut toujours saisir ses tribunaux nationaux, même si les conditions générales du site prévoient la compétence exclusive des tribunaux du domicile du cybervendeur, dès lors que le site dirige ses activités vers le pays de l'acheteur).

Remarque: dans un arrêt du 2 décembre 2009 concernant le site Ebay.com, la cour d'appel de Paris estime que le site, bien qu'exploité aux états-Unis, est accessible sur le territoire français. En conséquence, le préjudice subi peut être apprécié par le juge français sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français. La cour d'appel ajoute qu'il importe peu que les annonces soient rédigées en anglais, la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque, et que l'appellation .com n'emporte aucun rattachement à un public d'un pays déterminé.

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