PLAN: Qu'est-ce qu'une règle de droit?
Quels sont les caractères de la règle de droit?
- Qu'est-ce que le droit?
- Les caractères de la règle de droit.
Comment qualifier juridiquement les situations sociales?
- La qualification juridique.
- L'argumentation juridique ou syllogisme.
SYNTHESE: Qu'est-ce qu'une règle de droit?
Quels sont les caractères de la règle de droit?
Qu'est-ce que le droit?
Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles doivent être prises par des autorités qui en ont reçu le pouvoir. On parle de légitimité de la règle de droit.
Les caractères de la règle de droit
- La règle de droit est abstraite, elle vise une situation et non une personne en particulier.
- La règle de droit est générale, elle s'applique à toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée.
- La règle de droit est obligatoire, elle est sanctionnée par l'autorité publique.
Comment qualifier juridiquement les situations sociales?
La qualification juridique
La qualification juridique (passage du fait au droit) consiste à donner une qualité juridique (une dénomination que le droit attribue) à une situation sociale dans le but de déterminer les règles de droit applicables et d'en tirer les conséquences juridiques.
La convention par laquelle une personne transfère la propriété d'un bien qui lui appartient à une autre en compensation du paiement d'un prix est qualifiée de vente. De cette qualification, la loi détermine quels sont les droits et les obligations de chacune des parties à l'acte.
L'argumentation juridique ou syllogisme
L'argumentation juridique (encore appelée syllogisme juridique) est le raisonnement qui permet de rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables, par un jeu de logique.
le raisonnement se déroule en trois temps:- La majeure: une règle juridique;
- La mineure: la constatation des faits et leur qualification (les faits entrent dans une catégorie juridique) constituent le cas particulier;
- La conclusion: l'application de la règle de droit et la déduction de l'existence ou non d'un droit.
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