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Chapitre 7: Quels sont les droits reconnus aux personnes?

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PLAN: Quels sont les droits reconnus aux personnes?

Comment les droits sont-ils classés?

  • Droit objectif et droits subjectifs.
  • Deux catégories de droits subjectifs.

Quels sont les droits patrimoniaux?

Quels sont les droits extrapatrimoniaux?

Enseignement et formation pédagogiques

SYNTHESE: Quels sont les droits reconnus aux personnes?

Comment les droits sont-ils classés?

Droit objectif et droits subjectifs

Des prérogatives sont reconnues aux personnes par le droit objectif. Les droits subjectifs sont les pouvoirs dont disposent effectivement les personnes quand elles se trouvent dans une situation juridique précise. Les droits subjectifs sont nombreux et sont garantis par l'État. Exemple: l'article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit à la vie privée (droit objectif). L'État garantit l'application (droit subjectif) de cette règle à toute personne en France.

Deux catégories de droits subjectifs

Les droits subjectifs sont classés en deux catégories: patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Pour distinguer ces droits, on utilise le critère de l'évaluation pécuniaire. Ceux qui sont évaluables en argent sont dits patrimoniaux, ceux qui ne sont pas évaluables en argent sont extrapatrimoniaux.

À l'inverse des droits extrapatrimoniaux, les droits patrimoniaux sont transmissibles, saisissables et prescriptibles.

Quels sont les droits patrimoniaux?

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine d'une personne.On distingue: Les droits réels. Ces droits confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose; c'est le cas du droit de propriété.

Ils présentent plusieurs caractères:
  • Un caractère absolu, ils sont opposables à tous;
  • Un droit de suite: le titulaire du droit peut suivre son bien dans d'autres mains;
  • Un droit de préférence: le titulaire d'un droit réel peut faire saisir le bien sur lequel il dispose d'un droit par préférence au titulaire d'un droit personnel.
  • Les droits personnels. C'est le droit d'une personne (le créancier) d'exiger une certaine prestation sur une autre (le débiteur). Le droit personnel est relatif: il met en relation un créancier et un débiteur. Il n'entraîne ni droit de suite ni droit de préférence.
  • Les droits intellectuels. Ce sont des droits liés à des activités intellectuelles: la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Quels sont les droits extrapatrimoniaux?

Les droits extrapatrimoniaux sont situés hors du patrimoine et sont directement attachés à la personne. Ils sont composés des droits de la personnalité, des droits familiaux, des droits professionnels et des droits civiques. Le droit au respect de la vie privée illustre ces droits patrimoniaux. Chacun a droit à la protection de l'intimité de sa vie privée. Cette protection a été étendue au salarié au temps et au lieu de travail.

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