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Chapitre 1: La responsabilité civile.

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PLAN: La responsabilité civile

Quelles sont les fonctions et les sanctions de la responsabilité ?

  • La notion de responsabilité.
  • Les différents types de responsabilité.
  • Les fonctions et les sanctions de la responsabilité civile.
  • Les fonctions et les sanctions de la responsabilité pénale.

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité ?

  • La justice civile.
  • La justice pénale.

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SYNTHESE: La responsabilité civile

Le terme responsable désigne celui qui doit accepter les conséquences de ses actes. En droit, une personne a l'obligation de répondre d'un dommage soit envers une victime, soit envers la société.

Ces deux formes de responsabilité ont des fonctions et des sanctions différentes. Ces fonctions et ces sanctions différentes relèvent de la compétence de tribunaux spécifiques.

Quelles sont les fonctions et les sanctions de la responsabilité ?

La notion de responsabilité

La responsabilité est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences soit envers la victime, soit envers la société.

Toute atteinte portée aux droits d'autrui entraîne pour l'auteur du dommage l'obligation de réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est alors mise en œuvre.

Les différents types de responsabilité

On différencie la responsabilité pénale et la responsabilité civile:

  • La responsabilité pénale a pour finalité de punir un coupable;
  • La responsabilité civile vise à réparer un dommage. Elle est contractuelle ou délictuelle. La responsabilité civile contractuelle est la réparation d'un dommage lorsqu'un contrat a été mal exécuté ou non exécuté. La responsabilité civile délictuelle s'applique en l'absence de contrat entre l'auteur du dommage et la victime.

Les fonctions et les sanctions de la responsabilité civile

L'objectif principal de la responsabilité civile est de réparer le dommage.

L'obligation de réparation a plusieurs fonctions:
  • Une dimension purement réparatrice (la remise des choses en l'état antérieur ou l'octroi de dommages-intérêts);
  • Une dimension préventive (la sanction a un caractère d'exemplarité, elle amène à adopter un comportement prudent pour éviter le dommage);
  • Une dimension punitive (en plus de la réparation du dommage, les juges sanctionnent un comportement répréhensible).

Les fonctions et les sanctions de la responsabilité pénale

La responsabilité pénale vise d'abord à appliquer à un individu ayant un comportement nuisible à la société une sanction prévue par un texte (loi ou règlement). À chaque infraction est attribuée une sanction (réclusion pour les crimes, emprisonnement pour les délits et amende dans tous les cas, notamment pour les contraventions).

La sanction pénale a également un rôle préventif. Elle vise à prévenir la délinquance.

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité ?

La justice civile

La compétence d'un tribunal est déterminée par des règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale. La compétence d'attribution détermine la catégorie de tribunal qui examinera un litige.

Les règles principales en matière de responsabilité sont les suivantes:
  • Les litiges portant sur la responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat commercial relèvent du tribunal de commerce;
  • Les litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent de la juridiction de proximité (pour un montant inférieur ou égal à 4 000 €), du tribunal d'instance (pour un montant compris entre 4 001 et 10 000 €) ou du tribunal de grande instance (pour un montant supérieur à 10 000 €). Certains litiges sont, par leur nature, expressément attribués à un tribunal (exemple: la réparation d'un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI).
La compétence territoriale désigne le tribunal géographiquement compétent. Le demandeur a le choix entre:
  • Le lieu du domicile du défendeur;
  • Le lieu d'exécution du contrat en matière contractuelle, le lieu du fait dommageable en matière délictuelle.

La justice pénale

Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause, il y a infraction. Les infractions sont classées en fonction de leur gravité afin de déterminer la compétence des tribunaux.

On distingue:
  • Les contraventions, qui sont punies d'une amende. Elles sont classées en cinq classes. Les classes 1 à 4 sont de la compétence de la juridiction de proximité;
  • Les délits, qui sont punis d'une amende supérieure à 3 750 € ou d'une peine d'emprisonnement de deux mois à dix ans. Ils relèvent du tribunal de police. Tel est le cas aussi des contraventions de la classe 5;
  • Les crimes, qui sont punis d'une réclusion de dix à trente ans. Ils relèvent de la compétence de la cour d'assises.

Le tribunal normalement compétent est celui du lieu des faits.

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