Chapitre 10: La protection de la concurrence.

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PLAN: La protection de la concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles:

  • Définition.
  • L'entente et l'abus de position dominante.

Les pratiques restrictives de concurrence:

  • Définition.
  • La rupture brutale de relations commerciales.
  • La revente à perte.

SYNTHESE: La protection de la concurrence.

Le droit de la concurrence a pour objectif d'assurer une concurrence effective sur un marché et protéger les entreprises. Il sanctionne les pratiques anticoncurrentielles (1) ou restrictives de concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles:

Définition:

Une pratique anticoncurrentielle fausse le mécanisme du marché et le degré de la concurrence.

Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé.

L'entente et l'abus de position dominante.

L'entente est une concertation entre des entreprises et elle n'est pas interdite en elle-même. Elle sera sanctionnée si elle a pour objet ou effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché donné. Les ententes licites sont celles qui profitent au marché et à ses acteurs: entreprises et consommateurs.

L'abus de position dominante. La position dominante n'est pas répréhensible en elle-même. Elle se caractérise par des parts de marché élevées ou toute autre situation permettant à l'entreprise de s'affranchir des contraintes du marché. C'est l'abus de cette position dominante qui est sanctionné. On distingue les abus d'exploitation et d'exclusion.

L'abus d'exploitation consiste pour une entreprise à profiter de sa position dominante pour imposer des conditions à ses partenaires. L'abus d'exclusion consiste à utiliser des pratiques dans le but d'éliminer des concurrents.

Les pratiques restrictives de concurrence:

Définition.

Une pratique restrictive de concurrence a pour effet de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts d'un concurrent. Ces pratiques sont définies par le législateur. Elles sont toujours sanctionnées indépendamment du contexte dans lequel elles s'exercent.

La rupture brutale de relations commerciales.

Des contrats conclus entre des entreprises, notamment entre les producteurs et les distributeurs, finissent par donner naissance à une relation commerciale établie. Cette relation ne peut pas être rompue brutalement. Une rupture est autorisée à condition de respecter un préavis qui tient compte de la durée des relations commerciales antérieures.

La revente à perte.

Une entreprise qui pratique la revente à perte porte atteinte à la concurrence. Elle est interdite.

La revente à perte est la vente d'un produit à un prix inférieur au prix d'achat effectif.

Un des principes essentiels dans les affaires est la liberté de la concurrence. Le législateur protège le marché par les pratiques anticoncurrentielles et les entreprises par les pratiques restrictives de concurrence.

Les premières sont sanctionnées si elles ont un effet néfaste sur la concurrence.

Les secondes font l'objet d'une liste limitative et sont toujours sanctionnées quels que soient leurs effets.

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