PLAN: Le dommage
Quels sont les différents types de dommages?
- Définition du dommage.
- La classification des dommages.
À quelles conditions le dommage est-il réparable?
SYNTHESE: Le dommage
La responsabilité suppose l'existence d'un dommage. On différencie plusieurs types de dommages (1). Pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités.
Quels sont les différents types de dommages?
Définition du dommage
Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens.
La classification des dommages
Une première classification oppose dommage patrimonial et dommage extrapatrimonial. Elle reprend la classification traditionnelle des droits d'une personne. Une seconde classification est plus précise.
Le dommage peut être patrimonial ou extrapatrimonial. Un dommage patrimonial est un dommage économique. Il est évaluable en argent (destruction d'un bien, blessure entraînant des frais médicaux). Un dommage extrapatrimonial est une atteinte à des droits qui n'appartiennent pas au patrimoine d'une personne et qui sont difficilement évaluables en argent. C'est l'atteinte à l'honneur d'une personne, son image ou sa douleur par exemple.
Le dommage peut être corporel, matériel ou moral. Le dommage corporel est constitué par l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, par exemple à la suite d'une maladie ou d'une blessure. Le dommage matériel est constitué par une atteinte au patrimoine d'une personne. Il peut s'agir d'une atteinte directe à ses biens (ex.: dégradation d'un bien) ou des conséquences économiques d'un fait générateur de responsabilité (ex.: la perte de chiffre d'affaires d'un commerçant).
Le dommage est moral lorsqu'il porte atteinte aux droits extrapatrimoniaux de la personne ou à des sentiments.Le dommage peut être qualifié de mixte lorsqu'il présente à la fois un préjudice matériel et moral. Par exemple une personne a un accident, elle souffre, ne peut plus travailler et porte les marques physiques de cet accident.
À quelles conditions le dommage est-il réparable?
Un dommage est réparable s'il présente plusieurs caractères. Le dommage est une atteinte à un intérêt légitime, il est certain, personnel et direct.
Caractère légitime. La victime d'un dommage doit se trouver dans une situation conforme à la loi pour demander réparation. Par exemple, une personne qui effectue un travail non déclaré ne peut pas en réclamer le paiement s'il n'a pas été versé.
Caractère certain. Le dommage doit être déjà subi et prouvé. Toutefois, le dommage peut être réparé s'il est futur et non hypothétique. Par exemple, un accident qui aura des conséquences certaines sur la santé de la victime à terme.
Caractère personnel. Seule la personne (ou son représentant, les parents d'un enfant par exemple) qui a subi le dommage peut en demander la réparation.
Caractère direct. Le dommage se présente comme une suite du fait générateur qui l'a produit. Par exemple, une automobile est endommagée du fait de la chute du mur d'un immeuble en ruine.
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- Caractère légitime.
- Caractère certain.
- Caractère personnel.
- Caractère direct.
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