Chapitre 9: Le cadre juridique de l'activité économique.

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PLAN: Le cadre juridique de l'activité économique.

La liberté du commerce et de l'industrie:

  • Le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
  • L'encadrement de cette liberté.

La loyauté de la concurrence:

  • La notion de concurrence déloyale.
  • Les comportements déloyaux.

L'exemple de la protection de la marque:

  • Les droits du titulaire de la marque.
  • Les actions de protection de la marque.

SYNTHESE: Le cadre juridique de l'activité économique.

Pour favoriser l'activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques. La protection de la marque illustre ces objectifs.

La liberté du commerce et de l'industrie.

La liberté dans le commerce et l'industrie est le principe. Mais pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'éventuelle inégalité entre les parties, le droit encadre cette liberté.

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Le principe fondamental sur lequel repose les activités économiques en France est celui de la liberté du commerce et de l'industrie. Celle ci recouvre trois aspects:

  • La liberté d'entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix;
  • La liberté d'exploiter qui reconnaît à l'entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l'entend;
  • La liberté de la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d'utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

L'encadrement de cette liberté.

Le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par la notion d'ordre public. Il se définit comme la défense de l'intérêt général économique et des plus faibles. On distingue:

  • L'ordre public de direction qui défend la liberté du commerce et de l'industrie et qui intervient pour réglementer les affaires;
  • L'ordre public de protection qui défend l'intérêt particulier d'une entreprise en situation de faiblesse, d'un consommateur ou d'un salarié.

La loyauté de la concurrence.

Les entreprises sont libres d'utiliser les moyens de conquête de leur clientèle. Mais ces moyens ne doivent pas être déloyaux. Certains comportement sont qualifiés de déloyaux.

La notion de concurrence déloyale.

Un comportement déloyal est un comportement contraire à la législation en vigueur et aux usages du commerce.

La concurrence déloyale suppose que les entreprises sont en situation de concurrence. L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans le régime de la responsabilité civile délictuelle. Elle exige:

  • Une faute: un fait de détournement de clientèle;
  • Qui entraîne un dommage certain et direct: une baisse du chiffre d'affaires, une atteinte à l'image.

Les comportements déloyaux.

Les pratiques de concurrence déloyale les plus fréquentes sont:

  • L'imitation qui crée une confusion avec une entreprise concurrente susceptible de créer un détournement de clientèle;
  • Le dénigrement ou la dépréciation du concurrent;
  • La désorganisation de l'entreprise concurrente;
  • Le parasitisme qui consiste à profiter d'une entreprise pour développer sa propre clientèle.

L'exemple de la protection de la marque.

La marque est un élément de la concurrence entre les entreprises. Elle peut être déposée et conférer ainsi des droits à son titulaire qui dispose d'actions pour la défendre.

Les droits du titulaire de la marque.

Le dépôt d'une marque la protège contre son appropriation par des tiers. Le titulaire de la marque dispose d'un monopole exclusif d'utilisation. La reproduction est soumise à l'autorisation de son titulaire. L'imitation est sanctionnée.

Les actions de protection de la marque.

La marque est protégée par deux actions qui sont complémentaires:
  • L'action en contrefaçon sanctionne toute personne qui reproduit une marque déposée. Elle est pénale et civile. Elle punit et répare en cas de dommage.
  • L'action en concurrence déloyale répare le préjudice consécutif à un fait fautif d'un concurrent que la marque soit protégée ou non.

L'exercice de l'activité des entreprises est placé sous le signe de la liberté. Toutefois ces libertés reçoivent des limites justifiées par l'intérêt général et la protection des plus faibles.

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