Ton Programme de cours quand tu le veux.

Chapitre 9: Le principe de précaution et l'obligation de sécurité,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

PLAN: Le principe de précaution et l'obligation de sécurité

Le principe de précaution.

  • La genèse du principe de précaution.
  • Le principe de précaution dans les textes.
  • Les domaines du principe de précaution.

Le risque sécurité dans la vente de biens et services.

  • La portée de l'obligation de sécurité.
  • Le rôle des pouvoirs publics en matière de sécurité.

Enseignement et formation pédagogiques

SYNTHESE: Le principe de précaution et l'obligation de sécurité

Le principe de précaution

La genèse du principe de précaution

Le principe de précaution peut être défini comme le principe juridique en vertu duquel des mesures sont imposées pour éviter des dangers qu'une situation peut faire naître. Qu'il s'agisse de risques pour les personnes, pour la faune ou pour la flore, et même plus généralement pour l'environnement, c'est la gravité des dangers possibles - et non la certitude de leur réalisation - qui justifie les mesures à prendre.

à la différence du principe de prévention, qui amène à adopter des mesures efficaces face à un risque connu, le principe de précaution est mis en œuvre dans des cas d'incertitude scientifique. Le principe de précaution est reconnu aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il peut justifier des interventions des pouvoirs publics ayant un caractère fortement contraignant, comme l'interdiction d'écouler des produits, ou l'encadrement - voire l'arrêt - de certains processus de fabrication.

L'ONU tend à générer des accords entre les pays membres sous la forme de traités internationaux, voire de règles de droit internes à des régions mondiales (comme des textes européens par exemple) et au-delà encore des lois intéressant le droit interne de chaque pays.

Le principe de précaution dans les textes

Le droit communautaire a ouvert la voie à la traduction formelle du principe de précaution dans les textes. Dans son titre XVI consacré à l'environnement, le traité de Maastricht de 1992 a posé divers grands principes au service de la protection de l'environnement. Le principe de précaution est le premier cité. Le traité entend inciter le législateur européen à intégrer ce principe dans toutes ses politiques futures. En 2000, avec le traité de Nice, l'Union européenne a adopté une résolution élargissant la portée du principe de précaution pour en faire une règle générale et non plus dédiée spécifiquement à la protection de l'environnement.

Par l'application des principes de primauté et d'application directe du droit communautaire, le principe de précaution apparaît ainsi comme un impératif juridique s'imposant au législateur et au juge français, par la voie des règlements et des directives.

En droit interne, le texte donnant officiellement naissance au principe de précaution est une loi de 1995 inscrivant ce principe dans le Code rural. Il a récemment été repris par le Code de l'environnement. Entre-temps, le 28 février 2005, la Charte de l'environnement de 2004 a été incorporée au bloc de constitutionalité , c'est-à-dire à l'ensemble des textes de valeur constitutionnelle qui sont associés à la Constitution elle-même. L'enjeu de la consécration de ce texte était de le faire accéder au rang de norme suprême de notre droit: le principe de précaution, qui est édicté à l'article 5 de la Charte, peut désormais irriguer l'ensemble des textes nationaux, lois et ordonnances, décrets et arrêtés, qui doivent respecter la norme supérieure.

Les domaines spécifiques du principe de précaution

Initialement, le principe de précaution a exprimé une volonté de protéger l'environnement, face à des risques mal maîtrisés parce que souvent d'origine mal connue. Les craintes en matière de réchauffement climatique ou d'OGM (organismes génétiquement modifiés) en sont certainement les illustrations les plus partagées.

Le domaine de la santé publique s'est tout naturellement ouvert à l'application du principe de précaution. Avec le sida est apparue la grande peur médicale du XXe siècle. D'autres pandémies, comme celle de la grippe A en 2009, ont justifié des mesures d'envergure, malgré l'absence de certitude absolue de leur nécessité, voire de leur efficacité.

La protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire a été également un terreau propice à la fertilisation du principe de précaution. Les différentes crises de ces dernières décennies - celle de la vache folle étant un exemple significatif - ont fait prendre conscience des risques que l'absence de contrôle de la traçabilité des produits pouvait faire courir aux consommateurs. Mais par ailleurs, les mêmes circonstances ont montré les dérives possibles de l'application du principe: affolement des consommateurs, comportements grégaires et, finalement, désorganisation totale de la filière bovine.

Le risque sécurité dans la vente de biens et services.

La portée de l'obligation de sécurité

Le principe

Dans le domaine contractuel, la jurisprudence a souvent précisé que la vente de biens ou la prestation de services pouvaient donner naissance à des risques pour la sécurité d'une des parties. De ce fait, le débiteur de l'obligation de sécurité, le transporteur, l'exploitant d'un remonte-pente, le moniteur de vol à voile, le fabricant ou l'installateur d'une chaudière., est traditionnellement confronté à des réclamations de son cocontractant en cas d'accident.

L'obligation de sécurité de résultat ou de moyens.

Une des parties peut être victime d'une mauvaise exécution du contrat, se concrétisant par un dommage physique.

Pour retenir la responsabilité du débiteur de l'obligation de sécurité, la Cour de cassation opère une distinction:
  • L'obligation de sécurité est une obligation de résultat si le créancier n'a qu'un rôle passif dans l'exécution du contrat (voyageur transporté, client d'un système de chauffage.). Dans ce cas, on peut rapprocher l'obligation du débiteur du principe de prévention: il connaît les risques pris par son cocontractant et il doit tout mettre en œuvre pour assurer sa sécurité. à défaut, il encourt une responsabilité fondée sur une présomption irréfragable de faute;
  • L'obligation de sécurité est une obligation de moyens si le créancier a un rôle actif dans l'exécution du contrat (stagiaire d'une école de parachutisme, élève d'un moniteur de ski.). Dans ce cas, la victime d'un accident doit rapporter la preuve d'une faute du débiteur de l'obligation de sécurité. Celle-ci peut être éventuellement de ne pas avoir correctement anticipé le comportement de son cocontractant pour éviter la réalisation d'un risque grave bien que difficilement prévisible. On peut alors être tenté de rapprocher ici l'obligation de sécurité du principe de précaution.
Les clauses préventives en matière de sécurité

Le fait d'associer le client à la sécurité dans l'exécution du contrat est acceptable dès lors que les clauses contractuelles ne font que reproduire des consignes de bon sens et de prudence élémentaire. Il ne saurait être question de réduire la portée juridique de l'obligation de sécurité par des clauses d'exclusion directe ou indirecte de responsabilité, qui constitueraient des clauses abusives.

Le rôle des pouvoirs publics en matière de sécurité

Il existe des autorités administratives spécialisées dans la lutte contre les dangers potentiels pour la santé ou l'environnement.

Grâce à leur expertise, soit dans le domaine alimentaire (Agence française de sécurité sanitaire des aliments [AFSSA]), soit en matière de biens et services destinés aux consommateurs (Commission de sécurité des consommateurs [CSC]), ces instances peuvent alerter non seulement les mouvements associatifs mais aussi les pouvoirs publics.

Elles permettent ainsi au gouvernement de prendre des mesures impératives à l'encontre de produits ou services potentiellement risqués pour la population.

Ainsi se combinent, de manière préventive, l'intervention d'organes spécialisés et compétents et l'action de l'état, qui peut prendre soit des mesures ponctuelles face à un risque conjoncturel (suspension des ventes, retrait du marché.), soit des dispositifs plus durables en cas de risque majeur (modification du produit, interdiction définitive d'importer.).

Enseignement et formation pédagogiques