Chapitre 9: La formation des contrats

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PLAN: La formation des contrats.

Qu'est-ce qu'un contrat?

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat?

  • Le consentement
  • La capacité.
  • L'objet et la cause.

Quand un contrat encourt-il la nullité?

  • Les vices du consentement.
  • La nullité du contrat.

Qu'est-ce qu'une clause particulière?

  • Définition.
  • Les principales clauses particulières.

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SYNTHESE: La formation des contrats.

Qu'est-ce qu'un contrat?

Un contrat est un accord de volonté créateur de droits et d'obligations pour les parties qui le concluent. Dans la vie quotidienne, de nombreux contrats sont passés.

Ces contrats sont divers mais présentent des points communs:
  • Ils créent et font circuler des richesses dans la société;
  • Ils créent des droits et des obligations;
  • Ils résultent de la volonté des parties.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat?

Le consentement

Le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation sur les éléments essentiels. Il faut autant de consentements que de parties au contrat. Le consentement est l'élément fondamental puisque le contrat est un engagement volontaire. Il peut prendre des formes diverses même si la rédaction d'un écrit est parfois rendue obligatoire pour faciliter la preuve.

La capacité

Pour contracter il faut être juridiquement capable. On distingue la capacité de jouissance et la capacité d'exercice (cf. chapitre 6). La capacité est le principe, l'incapacité est l'exception. Ces exceptions concernent les mineurs non émancipés ainsi que certains majeurs dont les facultés sont altérées.

L'objet et la cause

L'objet est une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire.

L'objet du contrat doit présenter certaines qualités: il doit être déterminé ou déterminable, et licite.

Le mot cause a deux sens: elle est la contrepartie attendue par le contrat, en ce sens elle est la même pour tous selon le type de contrat. Elle est aussi le mobile qui pousse à contracter. Dans ce dernier sens, elle est différente selon les personnes qui contractent. La cause doit présenter deux qualités: exister et ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Quand un contrat encourt-il la nullité?

Les vices du consentement

Le consentement doit exister mais il doit aussi ne pas être vicié.

Les vices sont l'erreur, le dol et la violence:
  • L'erreur est une croyance fausse sur l'un des termes du contrat. Elle doit être déterminante;
  • Le dol est une manœuvre par laquelle un contractant pousse l'autre à contracter. Sans ces manœuvres, la personne n'aurait pas contracté;
  • La violence est une contrainte qui pousse l'autre personne à contracter. Elle peut être physique ou morale. La violence s'apprécie par rapport à la situation d'une personne qualifiée de raisonnable et tient compte de la situation de la personne du cocontractant.

La nullité du contrat

Les nullités sanctionnent une violation de l'une des conditions du contrat. Le contrat est anéanti. Et son anéantissement est rétroactif.

Il existe deux types de nullités qui ont des effets identiques:
  • La nullité absolue protège l'intérêt général. Elle peut être invoquée lorsque l'ordre public est atteint ou quand un élément essentiel de la validité du contrat fait défaut. Elle peut être demandée par toute personne qui y a intérêt;
  • La nullité relative protège les contractants dont le consentement est vicié. Seules les personnes concernées peuvent intenter l'action en nullité.

Qu'est-ce qu'une clause particulière?

Définition

Les parties au contrat rédigent son contenu en fonction de leurs besoins. Les usages ont développé des clauses spécifiques qui ont reçu des appellations reconnues de tous.

Les principales clauses particulières

Les principales clauses particulières concernent le recours à un arbitre en cas de litige (clause compromissoire), fixent à l'avance les limites de responsabilité des parties lors de l'exécution du contrat ou prévoient la révision possible du prix. Enfin, le transfert de propriété d'un bien peut être différé jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété).

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