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Chapitre 11: Le contrat de consommation

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PLAN: Le contrat de consommation

La formation du contrat de consommation

  • Qu'est- ce qu'un contrat de consommation?
  • L'obligation d'information

>L'exécution du contrat de consommation

  • Les clauses abusives
  • Le droit de rétractation

Enseignement et formation pédagogiques

SYNTHESE: Le contrat de consommation

La formation du contrat de consommation

Qu'est- ce qu'un contrat de consommation?

Le contrat de consommation met en présence un consommateur et un professionnel. Un consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui a recours à une prestation de services pour son usage personnel ou celui de sa famille. Un professionnel agit dans le cadre d'une activité professionnelle habituelle. La relation entre le professionnel et le consommateur est déséquilibrée. Le consommateur est en situation de faiblesse sur le plan technique, juridique et des techniques de négociation.

L'obligation d'information

L'information est un moyen de rétablir l'équilibre entre le consommateur et le professionnel. Le législateur a mis à la charge du professionnel une obligation d'information générale issue du Code civil et particulière issue du Code de la consommation.

Une obligation d'information
  • L'obligation d'information du Code civil. Tout professionnel doit avoir un comportement loyal et ne pas tromper. Elle se caractérise par une obligation d'information et de renseignements, de mise en garde et de conseil.
  • L'obligation d'information en droit de la consommation Elle oblige le professionnel à mettre le consommateur en mesure de connaître les caractères essentiels du bien ou de la prestation de services, objet du contrat. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a satisfait à son obligation d'information.

L'exécution du contrat de consommation

Les clauses abusives

L'intérêt du consommateur justifie la remise ne cause du principe de la liberté contractuelle par la nullité de clauses qualifiées d'abusives. Une clause abusive est une clause qui a pour effet ou pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du professionnel. Une telle clause est nulle mais le contrat subsiste.

Un décret a dressé une liste de clauses abusives. Il distingue les clauses noires des clauses grises. Les clauses noires portent gravement atteinte à l'équilibre de la relation et sont nulles de plein droit. Les clauses grises portent atteinte au déséquilibre mais le professionnel peut apporter la preuve qu'elles ne sont pas abusives au regard du contexte du contrat.

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est une exception au principe de la force obligatoire du contrat. Il permet au consommateur d'annuler son engagement après une période de réflexion et sans avoir à se justifier. Il accorde un délai de 7 jours francs en cas de vente à domicile, de vente à distance et de contrat de crédit. Le délai court à compter de la réception du bien dans le cas du contrat de vente.

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