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Chapitre 5: Les conditions d'exécution du contrat de travail.

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PLAN: Les conditions d'exécution du contrat de travail

La fixation de la durée du travail

  • La notion de temps de travail effectif.
  • La durée du travail.
  • Les heures supplémentaires.

La fixation des temps de repos

  • Le droit au repos.
  • Le repos légal.
  • Les congés payés.

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SYNTHESE: Les conditions d'exécution du contrat de travail

Les conditions de travail concernent le temps de travail (1) et le temps de repos du salarié (2). Les règles applicables au salarié sont soit issues de la loi – elles sont alors d'ordre public –, soit de la négociation collective, elles s'appliquent alors dans le champ de l'accord.

La fixation de la durée du travail

La notion de temps de travail effectif

Les durées légales ou conventionnelles du travail s'observent à partir de la notion de temps de travail effectif. Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

La durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Elle peut atteindre 48 heures sans dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne est fixée à 10 heures.

Des dispositions conventionnelles peuvent être dérogatoires.

Les heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire. À moins qu'elles ne le conduisent à dépasser les durées maximales, le salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires. Un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié peut être fixé par un accord collectif. À défaut, il est de 220 heures.

La rémunération légale des heures supplémentaires est fixée au taux horaire majoré de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà. Un accord collectif peut fixer une majoration différente mais elle ne peut pas être inférieure à 10 %. Cet accord collectif peut aussi remplacer le paiement par du temps de repos.

La fixation des temps de repos

Le droit au repos

Le temps de repos est le temps de non-travail. Il est impératif et général. Il est obligatoire et souvent forfaitaire.

Le repos légal

Chaque salarié a droit à un temps de repos quotidien minimum de 11 heures. Une pause de vingt minutes doit être accordée aux salariés toutes les six heures.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures et doit être accordé le dimanche.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Les congés payés

La loi pose comme principe que chaque salarié a droit à 2,5 jours par mois de travail effectif accompli entre le 1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année en cours, soit cinq semaines de congés annuels sur une durée de 12 mois. Le salarié perçoit une indemnité de congés payés.

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